Suis-je obligé de passer à Peppol en franchise TVA ?

Non. Le régime de la franchise TVA (article 56bis du Code TVA) est explicitement exclu de l'obligation de facturation électronique B2B introduite en 2026. Vous pouvez continuer à émettre des factures PDF par email tant que vous restez sous le seuil de 25 000 € HTVA/an.

Le seuil de 25 000 € est-il calculé HTVA ou TVAC ?

Le seuil est calculé hors TVA (HTVA), sur une année civile complète. En franchise vous ne facturez pas de TVA, donc votre CA est de fait égal au HTVA.

Que se passe-t-il si je dépasse 25 000 € ?

Vous devez basculer en régime TVA normal à partir du 1er du mois suivant le dépassement. À cette date, vous devez commencer à facturer la TVA et Peppol s'applique pour toutes vos factures B2B. Déclaration de modification via formulaire 604B.

Puis-je quand même envoyer mes factures via Peppol si je le souhaite ?

Oui. Rien ne vous empêche d'envoyer vos factures via Peppol même en franchise. Vos clients pros recevront vos factures directement dans leur logiciel comptable, ce qui peut accélérer leur paiement.

Mes clients en TVA normale peuvent-ils m'envoyer leurs factures via Peppol ?

Oui, et c'est même la nouvelle norme depuis 2026. La réception Peppol fonctionne dès que vous êtes inscrit au registre Peppol, indépendamment de votre régime TVA. C'est un atout pour rester pratique aux yeux de vos clients pros.

Peppol et franchise TVA en Belgique : que faut-il vraiment faire en 2026 ?

Par Facturation Facile · Publié le 18 mai 2026 · Lecture 6 min

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Réponse en 30 secondes : en franchise TVA, vous n'avez aucune obligation Peppol tant que vous restez sous 25 000 € HTVA / an. Mais vous avez quand même intérêt à vous équiper pour recevoir les factures Peppol de vos fournisseurs et donner une image moderne à vos clients pros.

1. La franchise TVA en bref

Le régime de la franchise TVA (article 56bis du Code TVA) est un régime simplifié pour les petites activités belges. Si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € HTVA, vous pouvez en bénéficier sur option.

En franchise :

Vous ne facturez pas la TVA à vos clients (ni 6 %, ni 12 %, ni 21 %)
Vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats professionnels
Vos factures portent la mention obligatoire « Régime particulier de franchise des petites entreprises — TVA non applicable, art. 56bis »
Vous ne déposez pas de déclaration TVA périodique (juste un listing clients TVA annuel)

Ce régime concerne typiquement les indépendants qui démarrent, les indépendants complémentaires à petite activité, certains artistes, formateurs occasionnels ou artisans en début d'activité.

2. Peppol s'applique-t-il en franchise TVA ?

Non, pas pour vos factures sortantes. L'obligation de facturation électronique structurée B2B introduite par la loi du 6 février 2024 vise explicitement les transactions entre assujettis TVA belges. En franchise, vous êtes considéré comme un « assujetti exempté » au sens TVA : la loi ne vous impose pas Peppol.

Cela signifie que vous pouvez continuer à émettre vos factures :

En PDF par email
En Word ou Excel
Sur du papier à en-tête
Via un logiciel non-Peppol

Tant que la facture respecte les mentions obligatoires belges (numérotation séquentielle, identité du vendeur et de l'acheteur, date, description, montant, mention franchise), elle est légalement valable.

3. Pourquoi vous avez quand même intérêt à recevoir Peppol

Depuis 2026, tous vos fournisseurs assujettis TVA doivent vous envoyer leurs factures via Peppol — y compris si vous êtes en franchise. La logique : l'obligation porte sur l'émetteur, pas sur le récepteur.

Concrètement, vos fournisseurs (hébergeur, comptable, prestataires logiciels, fournitures de bureau, etc.) vont chercher votre Peppol ID dans le registre belge. Si vous êtes inscrit, ils vous enverront la facture via Peppol et vous la recevrez directement dans votre logiciel — sans email, sans risque de perte, sans re-saisie.

Si vous n'êtes pas inscrit, votre fournisseur devra fallback en PDF par email. Légalement il est en règle (il a tenté Peppol). Pratiquement, vous compliquez la vie de tout le monde et vous risquez d'égarer des factures.

Recommandation : même en franchise, inscrivez-vous sur Peppol au moins pour la réception. Coût : 0 € (la réception est gratuite chez Facturation Facile, incluse dans tous les plans dont le Basic gratuit).

4. Pouvez-vous émettre via Peppol même en franchise ?

Oui, rien ne l'interdit. Si vous facturez régulièrement à des entreprises pros, leur envoyer vos factures via Peppol présente trois avantages concrets :

Paiement plus rapide. Les factures Peppol entrent directement dans la comptabilité du client. Pas de re-saisie, pas d'oubli dans une boîte mail. Étude Peppol Authority (2024) : -7 jours en moyenne sur le délai de paiement.
Image pro. Vos clients voient que vous êtes équipé et organisé, même si vous démarrez. Différenciateur réel face à un concurrent qui envoie encore des PDF Word.
Préparation à la sortie de franchise. Si vous savez que vous allez bientôt dépasser 25 000 €, autant prendre l'habitude maintenant — pas la veille de votre bascule en régime normal.

5. Que se passe-t-il si vous dépassez 25 000 € en cours d'année ?

Vous basculez en régime TVA normal à partir du 1^er du mois suivant le dépassement. Démarches obligatoires :

Déclarer le dépassement à l'administration TVA via le formulaire 604B (modification d'identification TVA), dans le mois.
Commencer à facturer la TVA sur toutes vos prestations à partir de la date de bascule.
Tenir une comptabilité TVA et déposer des déclarations TVA périodiques (trimestriel ou mensuel selon votre CA).
Émettre vos factures B2B via Peppol à partir de la date de bascule.

Conseil pratique : si votre CA cumulé approche 20 000 € en cours d'année, commencez dès maintenant à utiliser un logiciel compatible Peppol. Vous éviterez le coup de stress d'un changement de régime ET d'outil simultanément.

6. Quel logiciel choisir si vous restez en franchise ?

Votre besoin minimal : un outil qui gère

La mention obligatoire franchise (article 56bis) sur chaque facture
La numérotation séquentielle automatique conforme
L'export PDF propre et envoi email
Idéalement la réception Peppol pour vos factures fournisseurs

Pas besoin d'envoi Peppol si vous restez sous le seuil — donc pas besoin d'un plan payant si votre volume est faible. Le plan Basic gratuit de Facturation Facile couvre 5 factures par mois et inclut la réception Peppol.

En pratique avec Facturation Facile

Le plan Basic gratuit est parfait pour la franchise TVA : 5 factures par mois, mention franchise gérée automatiquement, réception Peppol incluse, export PDF, accès multi-appareils. Vous passez Premium uniquement le jour où vous bascule en TVA normal — et vous gardez le même logiciel.

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7. FAQ

Suis-je vraiment exempté de Peppol en franchise TVA ?

Oui, c'est explicite dans la loi belge sur la facturation électronique B2B (loi du 6 février 2024). Les opérateurs en franchise TVA (article 56bis) ne sont pas soumis à l'obligation d'émission Peppol. La page officielle SPF Finances le confirme.

Et si je ne facture qu'un seul client B2B occasionnellement ?

Tant que vous restez en franchise TVA, vous n'êtes pas obligé. La facture PDF par email reste légalement valable (avec la mention franchise). Mais si ce client est une grosse entreprise structurée, il préfèrera très probablement Peppol — c'est un argument pratique plus que légal.

Comment savoir si je suis en franchise ou en TVA normale ?

Regardez vos factures : si vous mentionnez « Régime particulier de franchise des petites entreprises — TVA non applicable, art. 56bis » et que vous ne facturez pas de TVA, vous êtes en franchise. Sinon, vous êtes en régime normal et Peppol s'applique pour vos factures B2B.

Le seuil de 25 000 € est-il calculé sur 12 mois glissants ou par année civile ?

Par année civile (du 1^er janvier au 31 décembre). Si vous facturez 23 000 € en 2026 et 27 000 € en 2027, vous restez en franchise en 2026 et basculez en cours d'année 2027 dès dépassement.

Et la TVA intracommunautaire (UE) ?

Les règles intracommunautaires (clients dans d'autres pays UE) sont distinctes de la franchise belge et de Peppol belge. Pour les factures vers d'autres pays UE, vous suivez les règles classiques de la TVA intracommunautaire — Peppol Belgique ne s'applique pas.