Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 21 avril 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service Facturation Facile, édité par Digital Consult, accessible à l'adresse https://www.facturation-facile.be et depuis l'application https://app.facturation-facile.be.

2. Accès au service

Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de maintenance planifiée ou d'évènement de force majeure. L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.

3. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est gratuite. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. Ils peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, les utilisateurs existants ne sont jamais pas imapctés pour leurs abonnments en cours.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée explicitement choisie par l'utilisateur lors de la commande (par exemple : 1 mois, 6 mois, 12 mois). Aucun renouvellement automatique n'est mis en place et aucun prélèvement n'est effectué à l'échéance.

À la fin de la période payée, si l'utilisateur n'a pas explicitement renouvelé son abonnement, son compte passe en mode bloqué. Aucun frais supplémentaire n'est dû.

Les données saisies (clients, factures, devis, prestations) sont conservées pendant 6 mois après l'échéance, durant lesquels l'utilisateur peut à tout moment renouveler son abonnement pour réactiver le compte ou exporter ses données (PDF / CSV / UBL). Passé ce délai, les données peuvent être supprimées sans préavis supplémentaire.

En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement de la fraction non utilisée ne sera effectué. L'utilisateur peut continuer à utiliser le service jusqu'à la fin de la période.

6. Propriété des données

Les données saisies par l'utilisateur (clients, factures, devis) restent sa propriété exclusive. Elles peuvent être exportées à tout moment en PDF, CSV ou UBL.

7. Responsabilité

L'éditeur s'engage à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du service, notamment pertes de chiffre d'affaires ou atteinte à la réputation.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : formulaire de contact.